En matière de location, les propriétaires sont tenus de fournir un logement en bon état et sans aucun signe d’insalubrité. Une habitation insalubre est une propriété qui présente un risque pour la santé ou la sécurité personnelle de ses occupants. Les principales causes d’insalubrité sont liées à l’humidité, à l’état des équipements ou au risque d’exposition à l’amiante ou au plomb. Si le logement est insalubre, le locataire peut contacter le propriétaire, le cas échéant, la mairie peut procéder aux travaux nécessaires.
La notion de logement insalubre
Un logement insalubre est un logement qui ne respecte pas certaines normes. Ce dernier représente un danger pour la santé et la sécurité de ses occupants et de la communauté. Cela se traduit par son état et/ou ses conditions d’occupation (article L.1331-1 du code de la santé publique…). De manière générale, il s’agit d’une accumulation de problèmes relatifs à l’état de l’appartement. On apprécie l’insalubrité du logement au cas par cas en fonction des critères suivants :
- état des équipements (en tenant compte de la vétusté et les normes en vigueur) : plomberie, installations électriques, chauffage, gaz, éléments cuisine et salle de bain (robinets, lavabos, douches, baignoires) ;
- aménagements de l’appartement : dimension et superficie de la pièce, isolation thermique et phonique, état des plafonds, des murs et des sols.
- risques spécifiques : peinture au plomb, amiante, état des garde-corps des fenêtres, etc ;
- entretien de l’appartement : ménage et nombre de personnes, propreté, etc ;
- aération et luminosité (fenêtres, ventilation adéquate, etc.).
L’habitat insalubre est également un appartement indécent selon les critères du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (article 5). Cependant, proposer un logement décent est l’une des principales obligations des propriétaires de biens locatifs.
Que faire en cas d’appartement insalubre ?
Appartement insalubre que faire ? Le concept d’insalubrité est issu du droit public. Ainsi, les recours et les sanctions à introduire sont annoncés devant ou par l’administration. Ces éléments se retrouvent dans le code de la santé publique (article L. 1331-26, etc.). En effet, toute personne qui prend connaissance d’une situation d’insalubrité doit en aviser le maire de la ville. Elle peut le faire de n’importe quelle manière. Cet avertissement conduit à l’engagement des procédures suivantes :
Des professionnels de l’ARS (agence régionale de santé) ou des SCHS (services communaux de l’hygiène et de la santé) se rendent dans le logement et déterminent si celui-ci est insalubre ou non. Ils rédigent ensuite un rapport qui sera transmis au Coderst (Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques). La commission se réunit à la demande du préfet pour examiner la situation et prononcer des commentaires.
Le Coderst donne ainsi son avis au préfet. Il rend compte s’il y a insalubrité ou non et prononce les recommandations nécessaires. C’est en fonction de cet avis que le préfet prend l’« arrêté d’insalubrité » relatif au logement. En d’autres termes, cela signifie que le logement en question ne doit plus être loué. En outre, si le logement nécessite une sécurisation, il peut également prendre un « arrêté de péril ».
